Directive linguistique
Exceptions
Liste des exceptions prévues à la Charte de la Langue française et aux règlements d’application.
Thème 3 - Les communications écrites et orales avec les personnes physiques et autres communications
Lorsque la sécurité publique l’exige – CLF 22.3
L’organisme peut utiliser une autre langue, en plus de la langue officielle, dans ses communications lorsque la sécurité publique l’exige.
1. Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l’organisme entend-il utiliser une autre langue que le français?
Lorsque l’état d’urgence est déclaré par la municipalité, lors d’un incendie ou d’une évacuation si un visiteur extérieur ou une personne immigrante ne comprend pas le français, il est nécessaire que les indications données soient comprises et claires pour garantir leur sécurité et celle de la population en générale.
2. Quelles mesures ou instructions mises en place par l’organisme doivent être respectées avant qu’une autre langue que le français puisse être utilisée?
Les consignes seront données en français en premier lieu. Si la personne ne comprend pas, à ce moment il sera possible d’utiliser une autre langue pour se faire comprendre
Accueil des personnes immigrantes – CLF 22.3
L’organisme peut utiliser une autre langue, en plus de la langue officielle, dans ses communications afin de fournir des services pour l’accueil au sein de la société québécoise des personnes immigrantes durant les six premiers mois de leur arrivée au Québec.
1. Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l’organisme entend-il utiliser une autre langue que le français?
Durant les six premiers mois de leur arrivée au Québec, il est important que les travailleurs étrangers et les nouveaux arrivants ayant besoin d’assistance soient mis au courant des services qui sont offerts et disponibles ainsi que le processus d’accueil des enfants
2. Quelles mesures ou instructions mises en place par l’organisme doivent être respectées avant qu’une autre langue que le français puisse être utilisée?
Les explications seront données en français en premier lieu mais si la personne ne comprend pas alors il sera possible d’utiliser une autre langue pour se faire comprendre
3. Quelles sont les mesures prises pour assurer des communications exclusivement en français avec les personnes immigrantes, à la fin d’une période de six mois?
Nos employés encouragent l’utilisation du français lors des interactions avec les personnes immigrantes. Nous avons en main des brochures et guides expliquant les ressources pour les aider à s’intégrer dans notre municipalité.
4. Quelles sont les mesures prises pour utiliser la langue maternelle de la personne immigrante lorsqu’une autre langue que le français est utilisée?
L’utilisation d’une application tel que Google Traduction permettra de communiquer avec les personnes immigrantes rapidement. Dans la mesure du possible et selon la capacité du personnel en place à communiquer dans une autre langue, nous privilégions les échanges verbales pour assurer une clarté des informations données.
Tourisme – CLF 22.3
L’organisme peut utiliser une autre langue, en plus de la langue officielle, dans ses communications afin de fournir des services touristiques.
1. Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l’organisme entend-il utiliser une autre langue que le français?
Si un touriste se présente au bureau municipal pour demander des informations, il est important de lui répondre de manière claire et précise.
2. Quelles mesures ou instructions mises en place par l’organisme doivent être respectées avant qu’une autre langue que le français puisse être utilisée?
La communication sera faite en français dans un premier temps mais si le touriste ne comprend toujours pas alors il sera possible d’utiliser une autre langue.
Thème 5 - Les contrats et les ententes
Contrat public – CLF 21 RLA 4(1)
L’organisme peut joindre une version dans une autre langue que le français à un contrat et aux écrits qui lui sont relatifs lorsqu’il y a lieu de susciter l’intérêt de personnes morales ou d’entreprises n’ayant pas d’établissement au Québec dans le cadre d’un processus visant l’adjudication ou l’attribution d’un contrat public.
1. Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l’organisme entend-il utiliser une autre langue que le français?
La municipalité est soumise à trois accords de libération des marchés, dont l’Accord de commerce et de coopération Québec-Ontario (ACCQO). En vertu de cet accord, les entités publiques québécoises doivent offrir aux entreprises ontariennes la possibilité de participer aux appels d’offres pour les contrats concernés et les traiter de manière non discriminatoire. Dans ce contexte, l’organisme pourrait être amené à utiliser l’anglais pour garantir une communication claire et équitable avec ces entreprises lors des procédures d’appel d’offres.
2. Quelles mesures ou instructions mises en place par l’organisme doivent être respectées avant qu’une autre langue que le français puisse être utilisée?
Il est essentiel d’évaluer la nécessité de recourir à une autre langue en tenant compte du contexte et des parties prenantes impliquées. Ensuite, nous devons nous assurer que l’utilisation de cette langue est conforme aux exigences des accords de libération des marchés, comme l’Accord de commerce et de coopération Québec-Ontario (ACCQO)
